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 Qui sommes-nous!!

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soffiabelle




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MessageSujet: Qui sommes-nous!!   Qui sommes-nous!! Icon_minitime2007-04-11, 10:36 pm

Le Directeur général des élections désigne à la fois une personne et une institution. Afin d’assurer son impartialité et sa neutralité politique, le titulaire du poste de directeur général des élections est nommé et relève directement de l’Assemblée nationale. Arbitre de notre système électoral et gardienne de notre démocratie, l’Institution est indépendante, neutre, impartiale et non partisane.
La mission du Directeur général des élections consiste à assumer l’administration du système électoral en vue du renouvellement des membres de l’Assemblée nationale et, dans une certaine mesure, celui des membres des conseils municipaux et des commissions scolaires, en garantissant le libre exercice du droit de vote des électrices et des électeurs du Québec.
Nos principaux champs d’intervention sont :
 l’administration des scrutins provinciaux;
 la gestion de la liste électorale permanente;
 les directives, le soutien;
 le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales;
 le registre des partis politiques autorisés;
 les enquêtes et les poursuites;
 la division du territoire en sections de vote et en secteurs électoraux;
 la formation du personnel électoral;
 l’information et les renseignements.



Mandat
Le Directeur général des élections du Québec assume l’administration du système électoral en vue du renouvellement des députés de l’Assemblée nationale et, dans une certaine mesure, de celui des élus des conseils municipaux et des commissions scolaires, en garantissant le libre exercice du droit de vote des électeurs du Québec.
Nature de l’Institution
Le Directeur général des élections désigne à la fois une personne et une institution.
Le directeur général des élections est une personne nommée par l’Assemblée nationale du Québec. Il est chargé de l’application de la Loi électorale, de la Loi sur la consultation populaire, d’une partie de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que de la Loi sur les élections scolaires.
Domaines de responsabilités
Le Directeur général des élections répond de son administration devant l’Assemblée nationale. Son statut particulier sur le plan administratif lui confère une pleine autonomie quant au pouvoir exécutif. Le fait que l’Institution n’est pas soumise à certains contrôles habituels du gouvernement en matière administrative et budgétaire constitue un levier d’action important, dans la mesure où cela lui permet de bénéficier de la marge de manœuvre nécessaire pour mieux intervenir lorsque la situation l’exige. Toutefois, malgré l’autonomie dont il bénéficie, le Directeur général des élections adopte, comme
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soffiabelle




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MessageSujet: Re: Qui sommes-nous!!   Qui sommes-nous!! Icon_minitime2007-04-11, 10:37 pm

institution, des façons de faire et des règles administratives semblables à celles qui ont cours dans l’appareil gouvernemental.

Scrutins provinciaux
En tant que responsable de l’administration des scrutins provinciaux, le Directeur général des élections assure la formation du personnel électoral et la mise à jour des renseignements contenus dans la liste électorale permanente. Il surveille le déroulement de la révision, du scrutin et, le cas échéant, du recensement. Il donne des directives servant à l’application de la Loi électorale. En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales, le Directeur général des élections :
 autorise les partis, les instances d’un parti, les députés indépendants et les candidats indépendants à recueillir des contributions et à effectuer des dépenses électorales;
 vérifie s’ils se conforment aux dispositions de la Loi électorale;
 examine les rapports financiers;
 vérifie les rapports de dépenses électorales; et
 voit au versement d’une allocation aux partis autorisés.




Représentation électorale
Dans le domaine de la représentation électorale, le Directeur général des élections fournit le soutien professionnel et technique nécessaire à la Commission de la représentation électorale, cette dernière ne disposant pas de personnel en propre.
Autres activités et responsabilités
Sur le plan de l’information, le Directeur général des élections donne des avis et des renseignements sur les lois qu’il est chargé d’appliquer et rend accessibles au public les renseignements, les rapports et les documents relatifs à ces lois. Il maintient un centre d’information, tient des séances d’information et des colloques, fournit l’information nécessaire à la formation des représentants et des agents des partis ainsi que des candidats et il fait toute publicité qu’il juge nécessaire.
Afin d’assurer l’application des lois dont il a la responsabilité, le Directeur général des élections possède des pouvoirs de vérification, d’enquête et de poursuite. De sa propre initiative ou à la demande d’une personne, il peut, en effet, faire enquête sur l’application de la Loi électorale, de la Loi sur la consultation populaire, de certaines sections ou de chapitres de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités de même que de la Loi sur les élections scolaires. En outre, selon les prescriptions de la Loi électorale, le Directeur général des élections ou une personne qu’il autorise peut intenter une poursuite judiciaire.
Par ailleurs, le Directeur général des élections est autorisé à procéder à l’étude et à l’évaluation des mécanismes électoraux et à des études sur le financement des partis politiques. Après avoir obtenu l’avis du Comité consultatif, il peut aussi effectuer toute autre recherche qu’il juge utile. Il peut, avec l’autorisation du gouvernement, fournir à d’autres pays ou à des organisations internationales son aide et sa collaboration en matière électorale

Les sources de financement à l’échelle provinciale
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MessageSujet: Re: Qui sommes-nous!!   Qui sommes-nous!! Icon_minitime2007-04-11, 10:38 pm

La contribution

Une contribution est un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement par un électeur à même ses propres biens. Il est donc interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d’effectuer une contribution.

Les contributions en argent de plus de 200 $ doivent être faites au moyen d’un chèque, d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur, d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel.

Le total des contributions qu’un électeur peut effectuer au cours d’une année est limité à 3 000 $ par parti ou candidat indépendant autorisé. Pour toute contribution effectuée, l’électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d’impôt maximal de 300 $ (75 p. 100 de la première tranche de 400 $).
L’allocation

L’allocation est un montant payé par l’État à un parti pour rembourser les frais relatifs à son administration courante, à la diffusion de son programme politique et à la coordination de l’action politique de ses membres.

Ce montant représente 0,50 $ par électeur inscrit sur les listes électorales dans l’ensemble des circonscriptions et est versé aux partis en fonction du pourcentage de votes valides obtenus à l’occasion des dernières élections générales.
Les frais d’adhésion

Les frais d’adhésion sont un montant de 50 $ ou moins payé annuellement par une personne physique à un parti pour en être membre.
Le prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique

Le prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique correspond au montant versé par une personne jusqu’à concurrence de 60 $ par jour et d’une entrée par personne.
L’emprunt

L’emprunt est un prêt fait à un parti, à une instance de parti ou à un candidat indépendant autorisé par un électeur ou un établissement financier au taux d’intérêt courant du marché. Seul un électeur peut cautionner un emprunt fait par un parti, par une instance de parti ou par un candidat indépendant autorisé.



Allocation aux partis politiques provinciaux
La Loi électorale prévoit qu’une allocation est versée aux partis, par le Directeur général des élections, afin de leur rembourser les frais relatifs à leur administration courante, à la diffusion de leur programme politique et à la coordination de l’action politique de leurs membres. La somme ainsi versée est subséquemment remboursée par le ministère des Finances.
Après chaque élection générale, le Directeur général des élections détermine annuellement une allocation aux partis politiques. Le montant de l’allocation représente 0,50 $ par électeur inscrit sur les listes électorales dans l’ensemble des circonscriptions et est versé aux partis proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus à l’occasion des dernières élections générales.
L’allocation est versée seulement si les frais en question ont réellement été engagés et payés. Ainsi, pour obtenir une allocation, le représentant officiel du parti doit produire une demande de paiement et un état de compte suivant la forme prescrite par le directeur général des élections. Tous les documents pertinents
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MessageSujet: Re: Qui sommes-nous!!   Qui sommes-nous!! Icon_minitime2007-04-11, 10:39 pm

doivent être remis au Directeur général des élections et les originaux conservés pour une période de deux ans, par le représentant officiel.

Limites des dépenses électorales
Les limites par électeur sont ajustées selon la variation de l’IPC

Limites par électeur en vigueur du
1er avril 2005 au
31 mars 2006 ($) 1er avril 2006 au
31 mars 2007 ($)
1. Parti politique 0,64 0,65

2. Candidat
2.1 Limite de base 1,09 1,11
2.2 Augmentation de la limite
dans les circonscriptions de :
Duplessis,
Rouyn-Noranda–Témiscamingue,
René-Lévesque et
Ungava. 0,27 0,28
dans la circonscription des :
Iles-de-la-Madeleine. 0,76 0,78
lors d’une élection partielle 0,64 0,65
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